Autres Recours
ponctuels à expertise

Le Code du travail prévoit d’autres recours plus spécifiques à expertise (expert-comptable ou expert habilité). 

• Participation des salariés (Art. D.3323-13 et 14 du Code du travail)

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur présente chaque année un rapport sur la participation. Ce rapport détaille le calcul de la réserve spéciale de participation et apporte des précisions sur la répartition, la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve. Le CSE peut se faire assister par un expert-comptable pour l’examen de ce rapport. 

• Recherche d’un repreneur

Outre l’obligation de proposer un congé de reclassement, les entreprises ou groupes d’au moins 1 000 salariés ayant le projet de fermer un site ont également l’obligation de rechercher un repreneur. Le CSE est informé des offres de reprise et peut se faire assister d’un expert-comptable pour les analyser. 

• Opération de concentration 

Le CSE d’une entreprise partie directe ou indirecte à une opération de concentration (fusion, prise de contrôle, création de filiale commune,..) est fondé à recourir à l’assistance d’un expert-comptable 

• Offre publique d’acquisition

En cas d’OPA, le CSE est obligatoirement informé. Il peut procéder à l’audition de l’auteur de l’offre et se faire assister par un expert-comptable. 

• Assistance à la négociation d’un accord de performance collective

Dans cette hypothèse prévue à l’art. 2254-2 du code du Travail, le CSE peut se faire assister par un expert-comptable.

• Assistance à la Commission Economique du CSE

Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, la Commission économique, créée au sein du CSE (ou CCSE), a pour vocation d’étudier tous les documents économiques et financiers recueillis par le CSE. Cette Commission peut se faire assister par un expert-comptable. 

• Introduction de nouvelles technologies

Le CSE doit être consulté en cas d’introduction de nouvelles technologies (art. L 2312-8 du code du Travail). Dans ce cas, il peut se faire assister par un expert habilité. Ce recours à expertise est une déclinaison du cadre plus général de l’expertise portant sur les projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Cette option sera examinée lorsqu’il s’agit, comme cela est fréquemment le cas, de l’automatisation, de l’informatique, de l’introduction de nouveaux logiciels, de la robotique, etc.