Projet important
modifiant les conditions de santé et de sécurité
ou les conditions de travail
art. L.2312-8 et L.2315-94
La consultation du CSE sur les projets dits importants demeure au coeur du fonctionnement de l'instance.
Ce principe est réaffirmé par les ordonnances récentes malgré l’introduction malheureuse et contestable d’un possible co-financement.
Le recours à un expert habilité pour l’examen des projets est un droit fondamental.
Les projets importants rythment la vie de l’entreprise, souvent engagés dans des processus plus ou moins vertueux d’amélioration permanente des performances, avec des conséquences souvent lourdes sur la santé des salariés et sur leurs conditions de travail.
Si le CSE est obligatoirement informé et consulté dans ce cadre, l’identification du projet, le timing et le périmètre de la consultation requièrent de la vigilance de la part des Elus.
Un expert habilité peut être désigné qui examinera les effets potentiels du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
En l’état actuel, le Code du travail prévoit, sous certaines conditions, un financement partagé des frais d’expertise entre l’employeur et le CSE.
Cette mesure nouvelle tend clairement à dissuader le CSE de recourir à une expertise dont chacun mesure la pertinence. Ceci est d’autant plus regrettable que dans le même temps les Elus constatent que les Directions ont un recours extensif et très onéreux à des Conseils extérieurs qui assurent la promotion d’organisations du travail contestables.
Co-financement (sous conditions) à hauteur de 20% par le budget de fonctionnement
Nouvelles technologies
Dans le cas de l’introduction de nouvelles technologies, un recours spécifique à expertise est possible dans des conditions comparables à celles d’un projet important.
Déclenchement de l'expertise
Vous pouvez pour cela contacter un de nos Experts : 01 55 25 77 77.
